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Amendement N° 212 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 janvier 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 15 décembre 2014 par : MM. J.C. Leroy, Miquel, Filleul, Aubey, Camani, Mmes Jean, Herviaux, M. Roux, Mme Tocqueville.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1212-3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma mentionné à l’article L. 1213-1 détermine, en concertation avec les départements concernés, les itinéraires routiers d’intérêt économique régional.
« Sans préjudice des compétences attribuées au département en vertu des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière, la région peut, par convention passée avec le département, contribuer à la gestion des itinéraires routiers définis à l’alinéa précédent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conforter le rôle de chef de file des régions en matière de mobilité et de développement économique. Il leur permet de déterminer les itinéraires essentiels au dynamisme économique du territoire, les itinéraires routiers d’intérêt économique régional. Ces axes sont définis dans le cadre du schéma régional des infrastructures et des transports, prévu par l’article L.1213-1 du code des transports, et en concertation avec les départements.
Il permet également aux régions, par convention, de contribuer aux dépenses de gestion de ces itinéraires, tout en précisant que les compétences du département sont préservées.
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