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Amendement N° 347 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 décembre 2014 par : M. Doligé.
I. - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
mais résulte également de la volonté des exécutifs régionaux à proposer des évolutions législatives ou règlementaires
II. - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces propositions pourront faire l'objet de propositions de loi formalisées qui seront par la suite soumises à l'avis de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi définit un pouvoir réglementaire aux régions. Ce pouvoir doit être affirmé et assorti de dispositions concrètes.
En particulier, un ou plusieurs conseils régionaux doivent pouvoir présenter des propositions de loi ayant pour effet direct de modifier ou adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration.
Un ou plusieurs conseils régionaux doivent ainsi disposer d’un réel pouvoir de proposition pour faire évoluer les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des régions.
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