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Amendement N° 395 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Grand.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de délibérations concordantes adoptées par au moins deux tiers des conseils régionaux, les propositions formulées font l’objet d’une proposition de loi déposée au Sénat. » ;
Exposé Sommaire :
Cet article permet aux régions de présenter des propositions tendant à modifier ou adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et la fonctionnement de l’ensemble des régions.
Ces propositions sont transmises au Premier ministre et représentant de l’Etat dans les régions concernées.
Afin que le Sénat puisse se saisir des propositions formulées, elles sont transformées en proposition de loi si des délibérations concordantes ont été adoptées par au moins deux tiers des conseils régionaux.
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