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Amendement N° 396 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 décembre 2014 par : Mmes S. Robert, Blondin, MM. Assouline, Carrère, Mme Cartron, M. Frécon, Mmes Ghali, D. Gillot, Lepage, MM. Magner, Manable, Mmes D. Michel, Monier, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 28 bis
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle élabore un schéma territorial de développement culturel et un schéma territorial de développement sportif. Le représentant de l’État dans la région est associé à l’élaboration de ces schémas et participe aux délibérations, dans des conditions fixées par décret.
« Le périmètre, les modalités de mise en œuvre et objectifs du schéma territorial sont fixés par les membres de la conférence territoriale de l’action publique, dans des conditions prévues par décret ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le mode d’élaboration des politiques culturelles et sportives, dans le cadre des compétences partagées et confie aux CTAP, le soin d’élaborer des schémas territoriaux de développement culturel et sportif.
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