Amendement N° 473 (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : 427 )

Déposé le 16 décembre 2014 par : MM. Guérini, Amiel, Mme Jouve.

Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Michel Amiel Photo de Mireille Jouve 

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « À l’exception des communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » sont supprimés.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de rendre la rédaction du VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales cohérent avec le précédent amendement proposé qui abrogeait le 4° du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.

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