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Amendement N° 5 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 74 )
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Commeinhes.
I. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les collectivités territoriales et leurs groupements tels que définis à l’article L. 5111-1, compétents en matière de déchets, d’énergie ou de transport en ce qui les concerne ;
II. – Alinéa 34
Supprimer les mots :
Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de faire des EPCI et des conseils généraux, visés par l’élaboration du projet de schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, des acteurs et interlocuteurs de plein exercice.
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