Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 614 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2014 par : Mmes Blandin, Bouchoux, M. Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Avant l'article 28
Avantl’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sur chaque territoire, les droits culturels des citoyens sont garantis par l’exercice conjoint de la compétence en matière de culture, par l’État et les collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Si l’article 28 de la présente loi fait de la culture une compétence partagée entre les différents échelons des collectivités, pour les écologistes il est important de rappeler que la culture est et doit rester une responsabilité partagée entre l’Etat et les collectivités.
Les droits culturels font en effet partie d’un socle de droits fondamentaux, sur lesquels prennent appui la reconnaissance et l’expression de l’égale dignité des êtres humains. Ils vont de pair avec la reconnaissance et la défense de la diversité culturelle.
Aux termes de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 les droits culturels font partie des « droits indispensables à la dignité et au libre développement de la personnalité ».
Les droits culturels s’inscrivent dans ces fondamentaux et se retrouvent dans la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité Culturelle du 2 novembre 2001 qui mentionne quant à elle que « la défense de la diversité culturelle est un impératif éthique, inséparable du respect de la dignité de la personne humaine » et dans la convention qui la décline.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.