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Amendement N° 663 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 1126 )
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Collomb.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains.
Exposé Sommaire :
Dans l’hypothèse où existe dores et déjà sur un territoire infra régional, un syndicat mixte de transport, autorité organisatrice des transports, disposant des compétences tant en matière de transports urbains que de transports non urbains, il y a lieu de préserver l’existence et les attributions de ces syndicats.
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