Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 735 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
À défaut de réponse dans un délai de douze mois, leur silence vaut acceptation. Le Parlement se saisit de la loi d’adaptation.
Exposé Sommaire :
L’article 72 de la Constitution pose un principe de subsidiarité régissant l’exercice des compétences des collectivités territoriales en énonçant que « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. »
Le droit d’adaptation législatif et réglementaire offre un moyen de répondre aux spécificités locales dans un contexte constitutionnel restreint.
Le dispositif proposé par le projet de loi est celui applicable en Corse. Mais ce système n’est pas opérationnel. On constate en effet qu’aucune des propositions d’évolution que fait remonter la Collectivité territoriale de Corse n’est prise en compte à ce jour.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’améliorer le dispositif en créant une obligation de prise en compte par l’administration d’Etat des propositions des régions.
Cet amendement s’inspire de la récente réforme de simplification administrative fixant un principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.