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Amendement N° 797 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Bouvard.
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le cas échéant, les comités de massifs compétents dès lors que la région intéressée comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d’associer le comité de massif intéressé à l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire au même titre que les conseils départementaux, les EPCI et le conseil économique, social et environnemental régional.
Le passage au 1erjanvier 2016, de 22 à 13 régions pourrait entraîner un risque de marginalisation accrue des territoires montagneux au sein des nouvelles entités ainsi constituées.
Le Comité de Massif est une instance consultative associée aux politiques d’aménagement, de développement et de protection du massif. Au-delà de son rôle dans la définition des actions souhaitables à mettre en œuvre, il facilite, par ses avis, la coordination des actions publiques dans le massif.
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