Amendement N° 801 (Tombe)

Cet amendement prévoit que le conseil départemental participe à l’élaboration du schéma d’amélioration de l’accessibilité au public au même titre que l’État, comme le conseil général auparavant, et les EPCI.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).