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Amendement N° 803 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Bouvard.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et avec les conseils départementaux des départements frontaliers
Exposé Sommaire :
Le volet transfrontalier, notamment dans les très grandes régions, ne peut être établi sans l'accord des élus représentant la population des territoires concernés. Il s'agit là d'une disposition de cohérence par rapport à la position de l'Union Européenne, qui considère elle-même, à juste titre, que les territoires éligibles aux financements de la politique de cohésion transfrontalière, sont au niveau "Nuts 3".
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