Amendement N° 808 (Non soutenu)

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« De la même manière, les rapports relatifs à la situation financière d'une collectivité territoriale établis par la direction des finances publiques, la demande de l'exécutif de la collectivité concernée, du représentant de l'État dans le département, ou à l'initiative des services de la direction des finances publiques, font l'objet d'une communication aux membres de l'assemblée délibérante de ladite collectivité sans attendre la réunion de celle-ci. » ;