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Amendement N° 818 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 8 ne dispose d’aucune valeur normative supplémentaire au regard du 3ème alinéa de l’article 72 de la constitution qui stipule déjà que « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. ».
Il n’y a donc pas lieu de le rappeler dans la loi.
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