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Amendement N° 819 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent
par le mot :
peut
Exposé Sommaire :
Il n’est pas nécessaire de prévoir une telle action de groupe.
Si un conseil régional peut porter une proposition, ils peuvent être plusieurs à le faire sans pour autant que leur délibération soit parfaitement concordante.
Par ailleurs la loi n’interdisant pas que plusieurs conseils régionaux portent une même proposition, il n’est pas nécessaire de l’autoriser ici.
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