Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 820 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 10
Supprimer les mots :
et au représentant de l’État dans les régions concernées
Exposé Sommaire :
Les préfets ne disposant d’aucune compétence dans le domaine législatif, il n’est nullement nécessaire que les délibérations des conseils régionaux présentant des propositions prévues à l’alinéa précédent, leur soit particulièrement adressées.
D’autant plus, par ailleurs, que ces propositions auront été faite sous la forme de délibérations des conseils régionaux et qu’à ce titre elles seront soumises au contrôle de légalité, donc automatiquement transférées au Préfet de région.
Il n’y a donc pas lieu de le préciser ici.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.