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Amendement N° 822 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces propositions sont annexées à l’étude d’impact du premier projet de loi, concernant les collectivités territoriales, suivant leur envoi au Premier ministre. » ;
Exposé Sommaire :
Cet alinéa assure que ces propositions seront prises en compte dans la réflexion ouverte sur le projet de loi le plus proche après leur transmission.
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