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Amendement N° 824 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 109 )
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le pouvoir réglementaire des régions, ici d’outre-mer, est prévu dans la constitution, il n’y a donc pas lieu de le rappeler ici.
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