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Amendement N° 842 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
e) Après le premier alinéa du 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci. » ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le texte du Gouvernement qui préservait ici la possibilité d’action commune de l’ensemble des collectivités territoriales en complément des actions décidé par la région dans le cadre d’une coopération définie par convention.
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