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Amendement N° 845 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour exercer leurs nouvelles compétences, les conseils régionaux s’appuient sur les organismes dépendant des collectivités qui exerçaient précédemment ces compétences.
Exposé Sommaire :
Les transferts de compétences vers la région menacent des organismes qui étaient chargés de mettre en œuvre ces compétences pour le compte d’une autre collectivité. Ces organismes ne relevant pas de l’administration territoriale, leurs personnels ne bénéficient pas de garanties de protection. Cet amendement pose le principe que les régions devront prendre en compte les structures existantes, selon des modalités à définir entre collectivités concernées, au risque de perte en termes d’expertises.
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