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Amendement N° 851 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence, les auteurs de cet amendement considérant que le schéma régional doit être réalisé en co-élaboration, le département et la région pour ce qui les concernent ont en charge sa mise en œuvre
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