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Amendement N° 862 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les communes chefs-lieux de département, les communes de plus de 20 000 habitants ;
« ….° Les deux communes les plus peuplées de chaque département qui ne répondent pas aux conditions définies à l’alinéa précédent ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire d’élargir le champ des intervenants associés à l’élaboration du projet de schéma, en particulier en direction des communes. Ils proposent de reprendre ici des éléments de l’article 34 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État dite loi « Defferre »
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