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Amendement N° 882 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de renforcer le nombre de compétences obligatoirement transférables des communes vers leur intercommunalités.
Ils y sont d’autant plus défavorables qu’il s’agit là d’une mesure financière qui réduit leur réelle capacité de choix.
En effet si elles refusent ces transferts supplémentaires elles perdent une partie de leur dotation. Dans ce contexte de diète qui leur est actuellement imposé, ils considèrent que le choix est en fait imposé.
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