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Amendement N° 930 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 décembre 2014 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 16
Remplacer les mots :
sont réputés relever
par les mots :
relèvent
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement se justifie par son texte.
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