Amendement N° 965 (Tombe)

Il s’agit par cet amendement de prévoir le transfert des personnels et services départementaux dédiés aux plans déchets dont le transfert de la compétence est prévu à l’article 5 du projet de loi ainsi que ceux dédiés aux services non urbains de transport et à la gestion de la voirie.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).