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Amendement N° 972 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Ravier.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 5218-1 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Exposé Sommaire :
La création de la métropole Aix-Marseille s'oppose à la liberté des communes qui doit primer dans l'organisation des territoires de la République. Le gouvernement avec la création de cette métropole a voulu aller trop vite sans prendre en considération les attentes de la population et de leur représentants élus.
La mise en place d’une métropole ne devrait pouvoir se faire que suite au choix de la population concernée par référendum.
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