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Amendement N° 993 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 janvier 2015
( amendements identiques : 54 54 86 629 )
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Reichardt.
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
missions
insérer les mots :
nationales et internationales
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est de préciser l’article 10.
En effet, si l’article 10 n’énonce pas quels aérodromes pourraient être transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivité territoriale, l’exposé des motifs ainsi que l’étude d’impact du présent projet de loi mentionne l’aéroport de Strasbourg-Entzheim comme ayant vocation à être transféré.
Il apparaît dès lors nécessaire de préciser qu’un tel transfert serait incompatible avec l’exercice des obligations internationales contractées par la France aux termes des traités fixant à Strasbourg le siège de plusieurs institutions européennes. L’Etat ne saurait se dessaisir sur une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivité territoriale de la mission d’assurer les conditions d’une bonne accessibilité aérienne nécessaires à l’exercice par la France des fonctions européennes dont elle a investi Strasbourg.
C’est pourquoi cet amendement spécifie que les missions de l’Etat sont à la fois nationales et internationales.
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