Amendement N° 24 (Tombe)

Le présent amendement a été adopté en première lecture par le Sénat. Il vient apporter davantage de continuité dans le temps à l’évolution du taux de la réduction d’impôt en outre-mer.

Il propose de ramener le taux de la réduction d’impôt prévu pour un engagement initial de six ans de 23 % à 20 %, tout en majorant le taux de la réduction d’impôt pour les trois années supplémentaires, en cas de prorogation, de 6 % à 9 %, ce qui permet d’obtenir une même réduction d’impôt au bout de neuf ans, que le contribuable se soit engagé initialement pour six ans ou pour neuf ans, à hauteur de 29 % du prix de revient du logement.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).