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Amendement N° 29 (Tombe)
Organismes extraparlementaires
Déposé le 17 décembre 2014 par : MM. Collin, Requier, Mézard, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Barbier, Bertrand.
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
dans la limite de 5 %,
insérer les mots :
après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de laisser de la souplesse aux établissements du réseau des chambres d’agriculture pour adapter l’abondement du fonds national de solidarité et de péréquation à leur capacité de financement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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