Amendement N° 32 (Tombe)

Organismes extraparlementaires


( amendement identique : 19 )

Déposé le 17 décembre 2014 par : M. Collin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin.

Photo de Yvon Collin Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Claude Requier Photo de Gilbert Barbier Photo de Alain Bertrand Photo de Joseph Castelli Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin 

Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

avant le 1erjuillet

par les mots :

au titre de l’exercice

Exposé Sommaire :

Cet alinéa fixe au 1erjuillet 2014 la date limite des besoins d'investissement sur fonds propres des Chambres d'agriculture votés et validés par la tutelle déductibles du fonds de roulement constaté au 31 décembre 2013.

Le présent amendement vise à repousser cette date à la fin de l'année 2014, pour tenir compte des besoins d'investissement sur fonds propres des Chambres d'agriculture votés et validés par la tutelle après le 1erjuillet 2014.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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