Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 6 (Tombe)
Organismes extraparlementaires
Déposé le 17 décembre 2014 par : MM. de Legge, Revet, Vaspart, Mme Canayer, MM. Portelli, Husson.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le III de l'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « et des biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale ou végétale, énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du septième alinéa est supprimée.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement poursuit le débat ouvert par le vote au Sénat en 1ère lecture du PLF 2015 d'un article additionnel qui entendait répondre au manque de débouchés que connait actuellement la filière des biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale (EMHA) et, dans le même temps, encourager les acteurs de l'économie circulaire qui transforme les déchets (graisses animales issues d'abattoirs) en ressources (biocarburants).
Le gouvernement ayant signalé sa volonté, au cours des débats, d'en "reparler" et de "regarder la question", il est proposé par le présent amendement une nouvelle rédaction moins imprécise sur le plan juridique, qui permettrait également de corriger les imperfections notoires de l'article 266 quindecies du code des douanes.
En clair, l'amendement propose de ne garder dans la loi que la valeur du taux cible (TGAP) et du taux maximum d'incorporation de biocarburants produits à partir de ressources alimentaires et de renvoyer à un arrêté un certain nombre de dispositions introduites récemment dans la loi et aux conséquences mal maîtrisées.
Un tel arrêté devrait pouvoir satisfaire aux objectifs suivants:
- ne pas toucher à l'équilibre global entre les biocarburants d'origine végétale (EMHV) et ceux d'origine animale (EMHA) incorporés au gazole;
- limiter les importations de biocarburants, via la fixation d'un plafond au système dit du "double comptage";
- augmenter les débouchés internes des usines de production nationale d'EMHA mais aussi d'EMHU (huiles usagées);
- valoriser les graisses animales de catégorie C3 utilisées dans l'EMHA qui, aujourd'hui, sont mal prises en compte.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.