Amendement N° COM-102 (Adopté)

L’alinéa 13 prévoit la faculté pour l’office de communiquer à l’autorité judiciaire des éléments du dossier d’un demandeur d’asile qui se serait vu refuser la reconnaissance d’une protection internationale sous couvert de l’un des motifs d’exclusion prévus par les textes internationaux. Cette disposition constituant une dérogation au secret professionnel institué par l’article L. 722-3 du CESEDA, il paraît plus judicieux de la déplacer au sein de cet article (cf. amendement n° COM-112 portant article additionnel après l’article 6).