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Amendement N° COM-103 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les alinéas 15 et 16 inscrivent dans la loi le principe de non-divulgation d’une demande d’asile auprès des auteurs présumés de persécutions ou d’atteintes graves et ses conséquences en termes de non-communicabilité de certains documents contenus dans le dossier d’un demandeur. Il apparaît plus judicieux de faire figurer cette disposition au sein de celles relatives à la procédure d’examen d’une demande d’asile (cf. amendement n°COM-203 à l’article 7).
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