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Amendement N° COM-104 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 721-6. – L’office établit chaque année un rapport annuel retraçant son activité et fournissant des données sur la demande d’asile et l’apatridie. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur la demande d’asile en prévoyant que le rapport annuel de l’OFPRA, qui lui est transmis, retrace l’activité de l’Office et fournit des données sur l’ensemble de la demande d’asile et l’apatridie. Il est en outre précisé que ce rapport est rendu public.
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