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Amendement N° COM-105 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
a)Au premier alinéa, le mot : « apatrides » est remplacé par les mots : « bénéficiaires de la protection subsidiaire » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’article 4 bisqui a regroupé les dispositions relatives aux apatrides au sein d’un nouveau chapitre du CESEDA.
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