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Amendement N° COM-108 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
aveugle
par le mot :
généralisée
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement n° COM-118 à l’article 3.
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