Amendement N° COM-109 (Adopté)

Introduite par l’Assemblée nationale, cette disposition oblige le conseil d’administration de l’OFPRA à réexaminer régulièrement la situation dans les pays inscrits sur la liste des pays d’origine sûrs. Interprétée strictement, elle conduit donc le conseil à rendre périodiquement des décisions relatives à l’ensemble des pays considérés comme tels, créant autant d’occasion de contentieux alors même que ceux-ci sont aujourd’hui systématiques pour toute inscription sur cette liste (5 décisions d’inscription, 5 contentieux).

La formule selon laquelle le conseil veille à l’actualité et à la pertinence des inscriptions suffit à garantir une révision régulière par le conseil sans risquer la multiplication des contentieux.