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Amendement N° COM-111 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement COM-106 à l’article 5 bis.
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