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Amendement N° COM-113 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Au cde l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou le bénéfice de la protection subsidiaire » sont remplacés par les mots : «, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatride ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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