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Amendement N° COM-114 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
I. Alinéa 3
Après les mots :
contenu de cette protection
supprimer la fin de cet alinéa.
II. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer les références à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et à la prise en compte des aspects liés au genre lors de l’examen de la demande d’asile que l’Assemblée nationale a ajoutées dans l’article 2.
En effet, ces dispositions sont redondantes avec l’article 10 de la directive « qualification »2011/95 que le présent article cite déjà et selon lequel les aspects liés au genre sont « dûment »pris en considération lors de l’examen de la demande d’asile.
En pratique, les personnes concernées par des persécutions liées au genre peuvent déjà former un « groupe social »au sens de la convention de Genève et donc se voir reconnaître le statut de réfugié.
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