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Amendement N° COM-115 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéas 10, première phrase, et 11
Remplacer les mots :
à l’initiative de l’autorité administrative ou de sa propre initiative
par les mots :
de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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