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Amendement N° COM-118 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
et le mot « généralisée » est remplacé par le mot : « aveugle »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à conserver la notion de « violence généralisée »justifiant l’octroi de la protection subsidiaire.
En effet, le Gouvernement souhaiterait la remplacer par « violence aveugle »afin de reprendre exactement le vocabulaire de l’article 10 de la directive « qualification »2011/95.
Toutefois, le terme de « violence aveugle »n’existe pas en droit français et est plus difficile à cerner que la « violence généralisée ».
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