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Amendement N° COM-119 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le présent article s’applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices de ces crimes ou agissements ou qui y sont personnellement impliquées.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ajouter une clause d’exclusion de la protection subsidiaire tout en respectant l’article 17 de la directive « qualification »2011/95.
La directive prévoit en effet que soient exclus de cette protection les instigateurs ou complices d’actes représentant une menace pour la société ou la sécurité de l’État membre dans lequel ils se trouvent.
Or, le projet de loi ne reprend pas ce cas de figure : il n’exclut pas ces personnes du bénéfice de la protection subsidiaire. Étant donnée la gravité des agissements concernés, le présent amendement propose de procéder à cette exclusion.
D'un point de vue rédactionnel, l'amendement propose de ne pas mentionner dans cet alinéa les auteurs des actes visés par l'article L. 712-2 du CESEDA. En effet, ces personnes sont déjà exclues de la protection subsidiaire en vertu de la première phrase de cet article L. 712-2.
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