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Amendement N° COM-120 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
I. Alinéa 11
Remplacer les mots :
peut être
par les mots :
est
II. Alinéa 13
Remplacer le mot :
peut
par les mots :
met fin
En conséquence, supprimer les mots :
mettre fin
III. Alinéa 15
Remplacer le mot :
peut également
par le mot :
met également fin à tout moment
En conséquence, supprimer les mots :
mettre fin à tout moment
IV. Alinéa 19
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que l’OFPRA a l’obligation, et non la faculté, de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire ou de saisir la CNDA ou le Conseil d’Etat lorsque la personne concernée relève d’une des clauses de cessation ou d’exclusion prévues par la directive « qualification »2011/95 (crimes contre l’humanité, agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies, etc.).
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