Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-122 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d'autres Etats
Exposé Sommaire :
L’examen de la demande d’asile d’un étranger peut relever d’un Etat tiers en vertu de conventions internationales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.