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Amendement N° COM-126 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
1° Alinéa 23
Remplacer les mots :
est recevable
par les mots :
n’est pas irrecevable
2° Alinéas 24, première phrase
Remplacer les mots :
est recevable ou n’est pas
par les mots :
n’est pas irrecevable ou
3° Alinéa 25
Procéder à la même substitution.
Exposé Sommaire :
En dépit de sa formulation négative, la formule « n’est pas irrecevable » est juridiquement plus juste dans la mesure où le projet de loi crée une nouvelle catégorie de décisions de l’OFPRA d’irrecevabilité des demandes d’asile.
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