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Amendement N° COM-127 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéas 4, 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b)Au second alinéa, les mots : « et des organisations internationales et régionales » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci. Cette protection doit être effective et non temporaire. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’assurer une transposition correcte de l’article 7 de la directive « qualification »de 2011, relatif aux« acteurs de la protection », qui prévoit que « La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : / a) l’État; ou / b) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’État ou une partie importante du territoire de celui-ci »pour autant que cette protection soit effective et non temporaire.
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