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Amendement N° COM-128 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 14
Supprimer les mots :
pour le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité de réfugié
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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