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Amendement N° COM-129 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 16
I. Après le mot :
étranger
insérer les mots :
reconnu apatride et
En conséquence, supprimer les mots
, reconnu apatride en application de l’article 1erde la convention de New-York, du 28 septembre 1954, précitée,
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
La convention de New York étant citée au début de l’article 4 bis(al. 7) pour définir le statut d’apatride, prévoir une nouvelle référence à ce texte international à l’alinéa 16 apparaît comme redondant.
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