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Amendement N° COM-130 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
I. Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° A son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin dans les conditions fixées à l’article L. 752-1 ;
II. Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a)Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin dans les conditions fixées à l’article L. 752-1 ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui vise à ne pas préciser deux fois dans le même code les conditions à réunir pour que le conjoint d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile et son concubin soient considérés comme des membres de sa famille dans le cadre de la réunification familiale.
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